Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mars 1997 (version du 26 mars 1997)Légifrance →
1. Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprennent :
2. Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
3. Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
4. Le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,
5. est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 750 F.
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