1. Le montant de la participation des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 050 F.
Arrêté du 17 mars 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 1997.
TexteArrêté du 17 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006670816
Texte parentLEGITEXT000005623122
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