1. L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères est abrogé.
Arrêté du 17 mars 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mars 1997.
TexteArrêté du 17 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006670817
Texte parentLEGITEXT000005623122
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