Arrêté du 17 mars 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mars 1997.

TexteArrêté du 17 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006670814

Texte parentLEGITEXT000005623122

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mars 1997 (version du 26 mars 1997)Légifrance →

1. Art. 4

2. Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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