1. Dans les arrêtés ministériels pris au titre de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et faisant référence à la méthodologie d'évaluation définie par l'arrêté du 20 août 1985, la méthode de mesure définie dans l'annexe du présent arrêté se substitue de plein droit aux dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'instruction technique jointe à l'arrêté du 20 août 1985.
Arrêté du 23 janvier 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1997.
TexteArrêté du 23 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006869478
Texte parentLEGITEXT000005623125
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