Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1997 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-286 du 25 mars 1997
RattachementChapitre Ier : Procédure de retour des trésors nationaux.
TITRE III : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANçAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Chapitre Ier : Procédure de retour des trésors nationaux.
IdentifiantLEGIARTI000006543019
Texte parentLEGITEXT000005623137
Référencearticle 13 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (version du 28 mars 1997)Légifrance →
1. L'office informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R112-21 du Code du patrimoine.
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