Décret n°97-286 du 25 mars 1997 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1997 au 27 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-286 du 25 mars 1997

Rattachement

Chapitre II : Conditions de la restitution des biens.

TITRE III : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANçAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Chapitre II : Conditions de la restitution des biens.

IdentifiantLEGIARTI000006543022

Texte parentLEGITEXT000005623137

Référencearticle 16 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (version du 28 mars 1997)Légifrance →

1. Le délai prévu à l'article 21 de la loi du 3 août 1995 susvisée est d'un mois.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R112-26 du Code du patrimoine.

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