TITRE II : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE
Chapitre Ier : Procédure administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006543011
Texte parentLEGITEXT000005623137
Référencearticle 5 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (version du 28 mars 1997)Légifrance →
1. S'il est manifeste que la demande de recherche ne relève pas du champ d'application de la loi du 3 août 1995 susvisée ou que le bien n'est pas sur le territoire, l'office en avise l'autorité centrale de l'Etat requérant.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R112-10 du Code du patrimoine.
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