Arrêté du 19 mars 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 1997.

TexteArrêté du 19 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006333211

Texte parentLEGITEXT000005623139

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mars 1997 (version du 28 mars 1997)Légifrance →

1. Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 4 % pour l'année 1997.

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