1. Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Décret n°97-290 du 24 mars 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mars 1997.
TexteDécret n°97-290 du 24 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425890
Texte parentLEGITEXT000005623144
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