Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006832414
Texte parentLEGITEXT000005623149
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans le IV de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé : I. - Les articles 11 bis, 11 quater et 11 quinquies deviennent respectivement les articles 1er bis, 1 ter et 1 quater du I (Dispositions applicables aux ressources). II. - L'article 11 septies est abrogé. III. - Les articles 11 sexies et 11 octies deviennent respectivement les articles 10 bis et 10 ter du III (Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires). IV. - Il est inséré un article 11 nonies ainsi rédigé : << Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. >>
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