Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-294 du 27 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330432
Texte parentLEGITEXT000005623155
Référencearticle 2 du décret n°97-294 du 27 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 270 de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 270. - Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. >>
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