Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-294 du 27 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330434
Texte parentLEGITEXT000005623155
Référencearticle 4 du décret n°97-294 du 27 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Sont abrogés l'article 274 de l'annexe II du code général des impôts et les décrets du 20 février 1923, du 15 avril 1926, du 17 août 1928, du 27 janvier 1934, du 5 octobre 1934, no 48-1945 du 21 décembre 1948, no 51-157 du 15 février 1951, no 62-1114 du 21 septembre 1962, no 84-683 du 17 juillet 1984, no 89-760 et no 89-761 du 16 octobre 1989.
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