Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1997 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-293 du 27 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700554
Texte parentLEGITEXT000005623157
Référencearticle 3 du décret n°97-293 du 27 mars 1997 (version du 30 mars 1997)Légifrance →
1. Art. 3
2. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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