1. La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 susvisé est fixée à 180 Euros par hectolitre d'alcool pur, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, dans la limite annuelle de 3 000 hectolitres d'alcool pur.
Arrêté du 27 mars 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2004.
TexteArrêté du 27 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006333208
Texte parentLEGITEXT000005623160
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