1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé et à titre transitoire, les agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A occupant des emplois de chargé de mission auprès du préfet de région d'Ile-de-France à la date de publication du présent décret peuvent être nommés chargés de mission auprès de celui-ci.
Décret n°97-295 du 27 mars 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 1997.
TexteDécret n°97-295 du 27 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006366132
Texte parentLEGITEXT000005623163
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