1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation (partie réglementaire).
Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 avril 1997.
TexteDécret n° 97-298 du 27 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006595420
Texte parentLEGITEXT000005623167
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