1. Les dispositions du code de la consommation (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 avril 1997.
TexteDécret n° 97-298 du 27 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006595429
Texte parentLEGITEXT000005623167
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