Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-298 du 27 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006595445
Texte parentLEGITEXT000005623167
Référencearticle 5 du décret n° 97-298 du 27 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 33 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 33. - L'offre à la vente de produits ou de services en méconnaissance des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe. << En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de 5e classe sont applicables. >>
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