Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 avril 1997.

TexteDécret n° 97-298 du 27 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006595453

Texte parentLEGITEXT000005623167

Référencearticle 6 du décret n° 97-298 du 27 mars 1997 (version du 3 avril 1997)Légifrance →

1. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.