Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-296 du 26 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771568
Texte parentLEGITEXT000005623176
Référencearticle 1 du décret n°97-296 du 26 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << Le taux de la cotisation est fixé à 6,50 % du produit brut du travail des détenus, soit 4,20 % à la charge de l'employeur et 2,30 % à la charge du détenu. >>
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