Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1963 susvisé, les termes : << 35,95 % >> et << 19,15 % >> sont remplacés respectivement par les termes : << 34,65 % >> et << 17,85 % >>.
Arrêté du 26 mars 1997 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006790838
Texte parentLEGITEXT000005623177
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