Arrêté du 26 mars 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 1997.

TexteArrêté du 26 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006790837

Texte parentLEGITEXT000005623177

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 1997 (version du 3 avril 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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