Arrêté du 25 mars 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 avril 1997.

TexteArrêté du 25 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006394530

Texte parentLEGITEXT000005623183

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mars 1997 (version du 5 avril 1997)Légifrance →

1. Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France, pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de son salaire pour l'année 1996 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 665 679 actions de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995 ainsi qu'un total de 1 331 358 bons de souscription d'actions attachés aux actions cédées.

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