Décret n°97-304 du 28 mars 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 avril 1997.

TexteDécret n°97-304 du 28 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006850062
Texte parentLEGITEXT000005623188
Référencearticle 1 du décret n°97-304 du 28 mars 1997 (version du 5 avril 1997)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. - le décret du 3 octobre 1958 étendant aux départements du Nord et du Pas-de-Calais les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;

3. - le décret du 21 avril 1959 étendant au département de la Gironde les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;

4. - le décret du 11 mars 1960 étendant au département de la Guadeloupe les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;

5. - le décret n° 61-1542 du 30 décembre 1961 étendant au département de la Réunion les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;

6. - le décret n° 73-200 du 21 février 1973 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;

7. - le décret n° 81-619 du 18 mai 1981 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;

8. - le décret n° 85-606 du 10 juin 1985 portant aménagement et extension au département d'Indre-et-Loire des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines.

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