Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1994 relatif à l'exécution de transports routiers de marchandises entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la résolution CEMT no 26 du 18 décembre 1973 modifiée relative à la mise en vigueur du contingent multilatéral de la CEMT ;

Vu la résolution 91/2 relative à la situation du contingent multilatéral de la CEMT dans le transport international de marchandises par route au 1er janvier 1992 ;

Vu la résolution no 94/10 du 25 octobre 1994, résolution d'ensemble sur les transports routiers de marchandises ;

Vu le document CEMT/CM 95/4 Final du 27 juin 1995 relatif à l'introduction du camion plus vert et sûr dans le cadre du système de contingent multitatéral ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution des transports internationaux de marchandises et de certains transports routiers intérieurs par des transporteurs résidant en France ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports,