Arrêté du 1 avril 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 avril 1997.

TexteArrêté du 1 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006732738

Texte parentLEGITEXT000005623193

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 avril 1997 (version du 6 avril 1997)Légifrance →

1. Les demandes d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes sur une personne vivante sont présentées par le directeur de l'établissement de santé demandeur accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe II) au présent arrêté.

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