Décret n°97-309 du 1 avril 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°97-309 du 1 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006521799

Texte parentLEGITEXT000005623196

Référencearticle 4 du décret n°97-309 du 1 avril 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Les sommes engagées au pari mutuel sur les parties de jai alai sont soumises aux prélèvements fiscaux et non fiscaux applicables aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes.

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