1. Le calendrier des parties de jai alai servant de support au fonctionnement du pari mutuel est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque et après avis du ministre de l'agriculture.
Décret n°97-309 du 1 avril 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n°97-309 du 1 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006521800
Texte parentLEGITEXT000005623196
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