Décret n°97-309 du 1 avril 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°97-309 du 1 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006521801

Texte parentLEGITEXT000005623196

Référencearticle 6 du décret n°97-309 du 1 avril 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le présent décret entre en application au 1er janvier 1997.

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