1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-309 du 1 avril 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n°97-309 du 1 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006521793
Texte parentLEGITEXT000005623196
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