1. Le budget de l'exercice 1997 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Décret n°97-311 du 7 avril 1997 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 8 avril 1997 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-311 du 7 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700569
Texte parentLEGITEXT000005623199
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