Article abrogé, en vigueur du 8 avril 1997 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-311 du 7 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700571
Texte parentLEGITEXT000005623199
Référencearticle 5 du décret n°97-311 du 7 avril 1997 (version du 8 avril 1997)Légifrance →
1. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et sous réserve d'une délibération dans ce sens du conseil d'administration de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale :
2. 1° L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé reprend la propriété intellectuelle des études et travaux réalisés ou en cours de réalisation de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ; le recouvrement des créances liées à ces études et travaux reste à la charge de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ;
3. 2° L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a l'usage des biens détenus par l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
4. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 6 du présent décret.
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