Décret n°97-315 du 7 avril 1997 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 avril 1997.

TexteDécret n°97-315 du 7 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771585
Texte parentLEGITEXT000005623209
Référencearticle 10 du décret n°97-315 du 7 avril 1997 (version du 9 avril 1997)Légifrance →

1. La réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés employés en Corse par les entreprises ayant au moins un établissement en Corse au 1er janvier 1997 à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2001.

2. Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 susvisé, la réduction est applicable aux rémunérations versées à compter du 16 janvier 1997 et jusqu'au 15 janvier 2002.

3. Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, la réduction est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 1997 et jusqu'au 10 janvier 2002.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006771585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.