1. En cas de licenciement pour motif économique, le droit à la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux embauches prenant effet avant la fin du cinquième mois suivant celui au cours duquel a été notifié le licenciement.
Décret n°97-315 du 7 avril 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 avril 1997.
TexteDécret n°97-315 du 7 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771577
Texte parentLEGITEXT000005623209
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