1. Le nombre de salariés auxquels l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée au titre de l'accroissement de l'effectif mentionné au quatrième alinéa du III dudit article est égal, chaque mois, à la différence entre le nombre de salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois et l'effectif de référence mentionné audit quatrième alinéa, dans la limite du nombre de salariés visés au premier alinéa dudit III.
Décret n°97-315 du 7 avril 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 avril 1997.
TexteDécret n°97-315 du 7 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771578
Texte parentLEGITEXT000005623209
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