Article 1 LEGIARTI000006892368
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 mars 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1997
NatureArrêté
Signé le24 mars 1997
Publié le9 avril 1997
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9700539A
IdentifiantLEGITEXT000005623213
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/670/CEE en date du 16 décembre 1991 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006892367
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le sous-directeur, J.-F. Grassineau
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 juillet 1991 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 1997).