Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe 4.3.4.2 du chapitre IV (Equipage) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << 4.3.4.2. Titres et privilèges particuliers. << Tout aéronef français peut être piloté à titre privé par un pilote, titulaire d'une licence originellement délivrée (et non délivrée par équivalence) par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, à condition que la licence et les qualifications soient conformes aux normes de l'annexe I de la convention relative à l'aviation civile internationale et qu'elles correspondent aux titres aéronautiques requis pour le vol envisagé. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux citoyens d'un Etat membre de la Communauté européenne, aux citoyens d'un (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen et aux citoyens suisses. >>