Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892117
Texte parentLEGITEXT000005623214
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe 2.10.1.3 du chapitre II (Règles générales) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu : << 2.10.1.3. Exceptions. << Les licences délivrées aux citoyens d'un Etat membre de la Communauté européenne ou aux citoyens d'un (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux citoyens suisses par des Etats tiers ne peuvent être validées que si leurs titulaires justifient de l'établissement de leur résidence principale dans un Etat tiers. >>
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