Arrêté du 17 mars 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 avril 1997.

TexteArrêté du 17 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006448895

Texte parentLEGITEXT000005623216

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mars 1997 (version du 10 avril 1997)Légifrance →

1. L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session de 1997 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).

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