Arrêté du 17 mars 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 avril 1997.

TexteArrêté du 17 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006448893

Texte parentLEGITEXT000005623216

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 mars 1997 (version du 10 avril 1997)Légifrance →

1. Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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