1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises, établissements ou parties d'établissements relevant de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ainsi qu'aux établissements de change.
Décret n°97-326 du 10 avril 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 avril 1997.
TexteDécret n°97-326 du 10 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006667529
Texte parentLEGITEXT000005623225
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