1. Le décret du 31 mars 1937 est abrogé en toutes ses dispositions concernant les entreprises, établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er du présent décret.
Décret n°97-326 du 10 avril 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 avril 1997.
TexteDécret n°97-326 du 10 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006667534
Texte parentLEGITEXT000005623225
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