1. Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions.
Décret n°97-330 du 3 avril 1997 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1997 au 23 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-330 du 3 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484160
Texte parentLEGITEXT000005623229
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