1. Le montant de la prise en charge par l'agence d'insertion des frais engagés pour la formation complémentaire des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne peut être supérieur à 25 F par heure de formation.
Arrêté du 3 mars 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 avril 1997.
TexteArrêté du 3 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006670849
Texte parentLEGITEXT000005623230
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