1. Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n°97-329 du 3 avril 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteDécret n°97-329 du 3 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000022335160
Texte parentLEGITEXT000005623231
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