1. I.-La délégation de pouvoirs est consentie aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt.
2. II.-Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants :
3. 1° Décision d'ouverture des concours ;
4. 2° Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours interne des agents de catégorie B ;
5. 3° Titularisation ;
6. 4° Avancement de grade et changement de corps ;
7. 5° Inscription sur liste d'aptitude ;
8. 6° Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;
9. 7° Détachement autre que de droit ;
10. 8° Mise en position hors cadre ;
11. 9° Disponibilité autre que de droit ;
12. 10° Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
13. 11° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;
14. 12° Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
15. 13° Congé de formation professionnelle ;
16. 14° Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7°, 8° et 9°) ;
17. 15° Congé de mobilité.