1. Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt peuvent donner délégation de signature aux chefs des services de la formation et du développement, ainsi qu'aux autres fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Décret n°97-329 du 3 avril 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteDécret n°97-329 du 3 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000022170995
Texte parentLEGITEXT000005623231
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