1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-333 du 11 avril 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 avril 1997.
TexteDécret n°97-333 du 11 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660235
Texte parentLEGITEXT000005623234
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