1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteArrêté du 13 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892377
Texte parentLEGITEXT000005623236
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